1. Mentions légales
Le présent site (le « Site »), accessible à l’URL www.mobilmeca.fr (ci-après « Mobilmeca »), est édité par Mande.Meca au numéro SIREN 918936550, dont le siège social est situé au 29 Rue des Érables 78440 Gargenville. Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est FR78810618934.
Ci-après désigné l’« Exploitant ».
Le Site est hébergé par la société Hostinger, située à Jonavos g. 60C, 44192. Kaunas, Lithuania. L’Exploitant peut être joint à l’adresse email suivante contact@mobilmeca.fr
2. Intégralité
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente des services proposés par l’Exploitant.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en validant la prise de rendez-vous, avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider le rendez-vous. La validation de la prise de rendez-vous par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières qui seront approuvées par le Client.
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Ces dernières seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les textes en vigueur en France.
Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
3. Description des services
L’Exploitant commercialise des prestations de services à domicile de réparation et d’entretien de véhicules automobiles (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvertes à toute personne physique ou morale propriétaire d’un véhicule personnel immatriculé en France et utilisant le Site (le « Client »). Le Site permet aux Clients d’effectuer une prise de rendez-vous en vue de la réalisation desdits Services. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
4. Objet
Les présentes Conditions Générales du Site ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients sont autorisés à utiliser le Site aux fins de réserver un rendez-vous avec un-e Mécanicien-ne pour la réalisation de prestations de réparations et d’entretien de leur véhicule automobile.
5. Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la prise de rendez-vous, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Dans le courant du processus de prise de rendez-vous, les éléments suivants sont portés à la connaissance de Le Client :
● Le nom du Site, sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
● Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service proposé ;
● Les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;
● Les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les coordonnées téléphoniques et e-mail pour le traitement des réclamations ;
● En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 17-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
Les produits et services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui sont consultables par Le Client sur les pages internet du Site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sous certaines contraintes extérieures (notamment météorologiques pour les services).
Les produits et services sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Site ne pourrait être engagée.
6. Processus de prise de rendez-vous
Le Client qui entend prendre rendez-vous en ligne doit remplir le formulaire de prise de rendez-vous et présélectionner les Services adaptés à ses besoins, sans obligation d’achat.
Il est précisé dès à présent que le prix des Services est donné au client à titre indicatif et que le prix définitif de la prestation ne pourra être finalisé qu’après l’examen et/ou le démontage du véhicule par le-la Mécanicien-ne.
Lors de la passation de sa prise de rendez-vous en ligne, le Client se voit offrir la faculté de planifier un rendez-vous (jour et plage horaire) pour la réalisation des Services choisis. Le Client est cependant averti du fait que l’Exploitant se réserve la faculté de modifier la date ou l’heure du rendez-vous en cas de forte affluence ou de force majeure, auquel cas le Client en sera informé par courrier électronique, ou par téléphone et un nouveau rendez-vous lui sera proposé.
Le processus de prise de rendez-vous par internet se déroule comme suit :
● Etape 1 : Le Client se connecte sur le site à l’adresse www.mobilmeca.fr
● Etape 2: Le Client remplit les champs pour formaliser une demande de rendez-vous sur son véhicule.
● Dans les cas où :
o Une ou plusieurs pièce(s) détachée(s) n’aurai(en)t pas été utilisée(s) lors de la Prestation, elles ne sera(ont) pas facturée(s) au Client
o La Prestation n’est pas finalisée et demande une intervention ultérieure de la part du-de la Mécanicien-ne, le déclenchement du règlement ne sera réalisé que lors de son exécution totale
o La Prestation diffère de la commande initiale, le-la Mécanicien-ne et Le Client devront d’un commun accord définir l’éventuel montant à facturer au Client pour la main d’œuvre, et ils devront l’indiquer dans le formulaire de restitution.
Si un produit devait se retrouver indisponible postérieurement à la passation de la commande du Client, le Site substituera un produit de qualité équivalente, sans que le montant total du devis ne puisse être dépassé. Les produits effectivement vendus seront détaillés dans la facture finale.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, Le Client doit contacter par email contact@mobilmeca.fr
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
● Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
● L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
● L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
● Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
7. Obligations des Clients
L’attention du Client est attirée sur l’importance et la nécessité de fournir toutes informations utiles pour l’entretien de son véhicule, notamment le modèle, l’année de mise en service, la motorisation du véhicule, le kilométrage lorsque l’Exploitant en fait la demande.
Le processus de règlement est traité par le service de paiement tiers Sumup dont les Conditions Générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.sumup.com/fr-fr/conditions-generales/
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire par Le Client et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’accord du Client de :
● L’exigibilité des sommes dues au titre du ou des bons de commande,
● Son consentement et son acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, Le Client est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le Site par email à contact@mobilmeca.fr
8. Preuve de la transaction
Les registres (logs) informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site et de ses éventuels sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
9. Prix
Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et des services. Le paiement de la totalité du prix des produits et des services sera réalisé après livraison ou exécution de la prestation.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits ou des services.
Le prix est payable en totalité en un seul versement au comptant après exécution de la prestation commandée.
10. Prestations forfaitaires éventuelles à la charge des Clients
Dans le cas où Le Client ne disposerait pas d’un lieu adapté pour réaliser la prestation (pour rappel, les prestations sont interdites sur la voie publique et dans des parkings publics ou de supermarchés), et que le-la Mécanicien-ne se serait déplacé, Le Client serait immédiatement débité d’un montant forfaitaire de 39€ TTC correspondant au déplacement et la prestation serait annulée. Le Client pourra par la suite reprogrammer une prestation dans un lieu adapté.
Dans le cas où Le Client ne serait pas présent à la date et au lieu de la prestation convenue avec le-la Mécanicien-ne, Le Client serait immédiatement débité d’un montant forfaitaire de 39€ TTC correspondant au déplacement et la prestation serait annulée. La prestation en question est annulée. Le Client pourra repasser commande le cas échéant.
11. Mode de paiement
Toute Service réalisé implique une obligation de paiement de la part du Client.
Le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire via le Site tierce de paiement Stripe ou par Terminal de Paiement Electronique.
Dans le cas d’un paiement en ligne via le Site tierce de paiement Stripe, le Client doit renseigner ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu ainsi que toute autre information sollicitée, et confirmer cette saisie par un clic de validation.
Le Site se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part du Site Stripe, des organismes officiellement accrédités, ou en cas de défaut de paiement d’une commande antérieure.
Les paiements effectués par Le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Site.
Tout paiement effectué par Le Client vaut accord de la commande concernée.
12. Droit de rétractation et Annulation de commande
1. Renonciation au droit de rétractation pour exécution anticipée
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, en validant une prise de rendez-vous sur le Site, le Client souhaite l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation.
Le Client bénéficiera néanmoins de la possibilité d’annuler sa commande jusqu’à 48 heures de la date d’intervention prévue, conformément au 11.2 ci-après.
2. Annulation de commande jusqu’à 48 heures avant l’intervention
Le Site fait volontairement bénéficier ses Clients d’un droit d’annulation de commande jusqu’à 48 heures avant l’intervention programmée, même en cas de renonciation au droit de rétractation.
Ce droit d’annulation de commande devra être exercé en contactant le Service Client mobilmeca.fr par e-mail à l’adresse contact@mobilmeca.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration d’annulation est également accepté à condition qu’il soit dénué d’ambiguïté et exprime clairement la volonté d’annulation de commande du Client.
13. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Informatique et libertés
Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les données nominatives relatives aux Clients sont collectées, enregistrées et stockées par le Site en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le remplissage de l’ensemble des champs identifiés par un astérisque est obligatoire pour permettre le traitement de la demande de besoin de Le Client. A défaut, la demande de besoin de Le Client ne pourra être traitée.
Ces données nominatives sont susceptibles d’être transmises par le Site aux Mécanicien-ne-s aux fins de traitement de leurs demandes. Elles sont également susceptibles de faire l’objet de traitements statistiques par le Site.
Les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification, prévu par la loi auprès du Site. Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société MobilMeca aux seules fins de fourniture du service accessible sur le Site, et pour réalisation de traitement statistiques.
Elles sont conservées pendant une durée de trois années et sont destinées tant à la société MobilMeca qu’aux Mécanicien-ne-s susceptibles de traiter les demandes formulées par les Clients. Conformément à la loi « informatique et libertés », Le Client pourra exercer son droit d’opposition, d’accès, et de rectifications de ses données nominatives en contactant la société MobilMeca par courrier électronique ou postal à l’adresse de son siège social (contact@mobilmeca.com), en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
14. Quelles données personnelles traitons-nous ?
Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité.
Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :
● Informations d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone),
● Données d’identification et d’authentification notamment lors de l’utilisation des services en ligne (logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP),
● Informations relatives à votre véhicule (plaque d’immatriculation, kilométrage),
● Informations bancaires et données transactionnelles (coordonnées bancaires y compris informations sur les virements, numéro de carte, données relatives aux transactions).
15. Dispositions diverses
Chaque Client se connectera au Site au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Le Site ne met à disposition des Clients aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement. Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.
L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales n’entraînera pas la nullité desdites Conditions générales.
Le présent contrat est exclusivement soumis à la Loi française.
16. Responsabilités et garanties
L’Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
17. Transfert des risques – Garantie des produits
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.
La société Mande.Meca au numéro SIREN 918936550, dont le siège social est situé au 29 Rue des Érables 78440 Gargenville, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
● L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
● L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
● L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
● La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ;
● L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.
18. Exclusion de réparation
L’Exploitant commercialise un service de réparation et d’entretien de véhicules particuliers de type « léger » et « utilitaire » et se réserve le droit de ne pas intervenir sur tout autre type de véhicules, par exemple des véhicules « agricoles » ou « poids-lourds ».
19. Absence et injoignabilité
L’Exploitant se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un rendez-vous en cas d’injoignabilité du Client ou d’absence non communiquée dans les délais au Service Client. Cette règle s’applique également en cas de déplacement du-de la Mécanicien-ne et d’injoignabilité du client par téléphone et/ou à son domicile.
20. Politique de gestion des cookies
Les Clients sont informés que, lors de leurs visites sur le site internet mobilmeca.fr, un/des cookie(s) peut/peuvent être installé(s), sous réserve de leur accord exprès et préalable sur leur logiciel de navigation. Les cookies ne permettent pas d’identifier Le Client. Ces cookies permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, notamment la date et l’heure de la consultation, les rubriques et contenus visités ou le parcours. La durée de conservation de ces informations est de un (1) an. Le Client peut choisir de n’accepter aucun cookie en refusant leur utilisation via la bannière prévue à cet effet.
21. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Site, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
22. Langue du Contrat
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
23. Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
24. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumises à l’application du droit français, et feront abstraction des stipulations de la Convention de Vienne qui seront réputées inapplicables aux présentes.